Article 93
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.