Article 75
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.