Article 73
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.