Article 41
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article