Article 26
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.