Article 128
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.