Article 120
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.