Article 86bis
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.