Article 83
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.