Article 76
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Il confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.