Article 41
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Un projet de loi ne peut être adopté par l’une des Chambres qu’après avoir été voté article par article