Article 37
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.