Article 32
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Les membres des deux Chambres représentent la nation, et non uniquement la province ou la subdivision de province qui les a nommés.