Article 29
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.