Article 23
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
L’emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l’autorité publique et pour les affaires judiciaires.