Article 20
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.