Article 138
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.