Article 128
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.