Article 117
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.