Article 109
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.