Article 10
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.