Article 86bis
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Le Premier ministre éventuellement excepté, le Conseil des ministres compte autant de ministres d’expression française que d’expression néerlandaise.