Article 59
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants est nulle de plein droit.