Article 34
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.