Article 25
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.