Article 138
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.