Article 129
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Aucune loi, aucun arrêté ou règlement d’administration générale, provinciale ou communale, n’est obligatoire qu’après avoir été publié dans la forme déterminée par la loi.