Article 128
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.