Article 126
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement.