Article 120
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
L’organisation et les attributions de la gendarmerie font l’objet d’une loi.