Article 109
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.