Article 106
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.