Article 103
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Aucun juge ne peut accepter du Gouvernement des fonctions salariées, à moins qu’il ne les exerce gratuitement et sauf les cas d’incompatibilité déterminés par la loi.