Article 10
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.