Article 9
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi.