Article 83
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 80.