Article 75
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Il a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir y attacher aucun privilège.