Article 73
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.