Article 50
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.