Article 37
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
À chaque session, chacune des Chambres nomme son président, ses vice-présidents et compose son bureau.