Article 26
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.