Article 25bis
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
L’exercice de pouvoirs déterminés peut être attribué par un traité ou par une loi à des institutions de droit international public.