Article 25
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Tous les pouvoirs émanent de la nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.