Article 22
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Le secret des lettres est inviolable.
La loi détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la poste.