Article 15
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.