Article 117
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les traitements et pensions des ministres des cultes sont à la charge de l’État; les sommes nécessaires pour y faire face sont annuellement portées au budget.