Article 115
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Chaque année, les Chambres arrêtent la loi des comptes et votent le budget.
Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.