Article 11
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant, une juste et préalable indemnité.