Article 109
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.