Article 89
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.